Annulations et remboursements
Une politique distincte pour les prestations sur mesure et les logiciels téléchargeables, avec vos droits légaux préservés.
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Sur cette page
1. Offres concernées et contact
Cette politique concerne les logiciels et prestations FluxClair proposés par KHADIJA BOUAMAR. Pour une demande : support@fluxclair.pro ou le formulaire de contact. Précisez votre nom, l’e-mail de commande, la référence et l’objet de la demande. Les livraisons sont numériques : aucun colis n’est à retourner.
2. Prestations : avant démarrage
L’annulation est gratuite tant que le travail n’a pas effectivement commencé. Si une somme a été encaissée, elle est remboursée intégralement. La réception d’une commande ou un échange d’organisation ne suffisent pas à créer un travail facturable.
Le démarrage suppose un périmètre et un calendrier validés, les modalités de règlement convenues et les accords requis par la loi. Si une incompatibilité empêche la prestation et qu’aucune alternative n’est acceptée avant démarrage, le remboursement intégral s’applique.
3. Prestations : après démarrage
Vous pouvez demander l’arrêt du projet. Les travaux évitables sont interrompus et un décompte distingue ce qui est réalisé et ce qui reste à faire. La partie non réalisée est remboursée, sans pénalité forfaitaire. Le montant retenu doit être proportionné aux étapes effectivement exécutées et au prix accepté.
Une étape simplement réservée ou un supplément non accepté ne peut pas être assimilé à une prestation terminée. Exemple : sur une prestation de 60 €, si les étapes exécutées et justifiées représentent 20 €, la part non réalisée remboursée est de 40 €. Cet exemple ne fixe pas de pourcentage automatique et ne réduit pas un droit plus favorable.
4. Logiciels téléchargeables et conformité
Un fichier absent, une archive illisible ou une fonction ne correspondant pas à la description doit être signalé avec le nom du logiciel, le navigateur et les étapes permettant de reproduire la difficulté. Une correction, un nouveau fichier, une réduction du prix ou un remboursement peut être dû selon les circonstances et les droits applicables.
Le seul téléchargement ne vaut pas renonciation générale aux garanties ou au droit de rétractation. Le checkout ne recueille pas de renonciation automatique à tous ces droits. Les conditions légales d’une éventuelle exception doivent être réunies pour qu’elle soit opposable.
Les limites clairement décrites, comme l’absence de synchronisation cloud ou de publication automatique, doivent être prises en compte avant l’achat. Elles ne permettent pas de refuser un recours concernant une fonction qui était effectivement annoncée.
5. Droits de rétractation et démarrage anticipé
Pour un contrat à distance relevant de la loi marocaine n° 31-08, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de sept jours dans les cas prévus. Le point de départ, les obligations d’information et les exceptions dépendent de la nature du contrat. Le délai peut être porté à trente jours dans les cas d’absence de confirmation prévus par la loi.
Un service commencé avant l’expiration du délai nécessite les accords préalables requis pour qu’une exception soit opposable. Une prestation personnalisée n’est pas automatiquement assimilée à un bien confectionné sur mesure. Pour un consommateur protégé par le droit français, le délai de rétractation des contrats concernés est notamment de quatorze jours, et les règles propres aux services et contenus numériques doivent être respectées.
Une déclaration claire de rétractation suffit dans les cas applicables ; vous n’avez pas à justifier un changement d’avis. Modèle facultatif : « Je vous notifie ma décision de me rétracter de la commande [référence], conclue le [date], relative à [offre]. Nom et coordonnées : [informations]. Date : [date]. » Une signature n’est nécessaire que pour un envoi papier.
6. Impossibilité, délais et remboursement
Si la prestataire ne peut pas démarrer la prestation ou fournir le téléchargement convenu, les sommes correspondantes sont remboursées intégralement. En cours de projet, les parties non exécutées sont remboursées sans préjudice d’autres droits du client. Un avoir n’est pas imposé à la place d’un remboursement dû.
Une rétractation valable relevant du droit marocain entraîne le remboursement dû au plus tard dans le délai légal de quinze jours suivant son exercice. Lorsque les règles françaises l’exigent, le délai légal de quatorze jours est respecté. Pour une annulation commerciale de prestation, le remboursement est engagé dans les quatorze jours suivant le décompte confirmé, sans retarder une somme déjà reconnue comme due.
Le moyen de paiement initial est utilisé lorsque cela est possible. Un autre moyen nécessite l’accord du client et ne doit pas lui imposer de frais de remboursement. Les délais d’affichage peuvent dépendre du prestataire bancaire. Aucune déduction forfaitaire de traitement n’est appliquée sur une somme devant être restituée.
7. Réclamation et recours
Une réponse est recherchée sous cinq jours ouvrés après réception des éléments utiles. Un examen complémentaire est expliqué sans repousser les délais légaux. Si vous contestez le décompte, indiquez les étapes concernées à support@fluxclair.pro.
Aucune disposition n’interdit de contacter une association de consommateurs, une banque, un prestataire de paiement ou une juridiction compétente. Les conditions de vente précisent le cadre contractuel. Guide officiel du consommateur.
Consultez aussi : Conditions générales de vente · Politique de confidentialité · Mentions légales · Politique relative aux cookies